Vous
avez fait appel à un entrepreneur pour la construction de votre nouvelle maison
ou des travaux et le délai
d’exécution est dépassé...
Comment
obtenir réparation de votre préjudice ?
Voici
la démarche à suivre pour que l’entrepreneur reprenne les travaux ou vous verse une réparation financière...
Lors
de la négociation avec l’entrepreneur, vous avez conclu un devis ou un contrat,
sur lequel devrait figurer un délai de réalisation, voire, dans certains cas,
la notification de l’application automatique d’une pénalité en cas de retard.
Si,
alors que le délai est écoulé, le chantier n’est pas achevé, vous pouvez
demander réparation à l’entrepreneur, sous certaines conditions :
-
ce retard vous porte préjudice
-
ce retard n’est pas de votre fait (demande de travaux supplémentaires en cours de chantier, par exemple)
-
ce retard n’est pas justifiable par un cas de force majeur (grève du personnel,
défaut de livraison...)
-
ce retard n’est pas imputable à des intempéries qui auraient nécessité l’arrêt
du chantier.
Pour
obtenir la reprise des travaux ou le
versement de pénalités, vous pouvez adresser un courrier recommandé à
l’entrepreneur.
Une
lettre type : « retard de chantier » est à votre disposition sur
Crédissima.
Dans
cette lettre, vous mettrez l’entrepreneur en demeure de reprendre les travaux dans un délai que vous fixerez
(délai raisonnable, bien évidemment) et, si votre contrat le prévoit, vous lui
demanderez de vous verser les pénalités de retard.
Si
votre contrat ne prévoit pas de pénalités de retard, vous êtes en droit de
solliciter des dommages et intérêts en raison du préjudice que vous subissez.
Si
ce courrier n’est pas suffisant pour le règlement de votre litige, vous pouvez
demander au juge d’ordonner la finition des travaux sous astreinte ou leur réalisation par une autre
entreprise, aux frais de l’entrepreneur initial.
A
noter :
-
Cette procédure s’applique également lorsqu’il s’agit de travaux de maçonnerie, de menuiserie, de plomberie, de revêtement
de murs ou de sols, pour l’installation d’une cuisine...
-
Pour tout travaux d’un montant
supérieur ou égal à 150€, un devis est obligatoire.
-
Pour les travaux dont le devis
s’élève à moins de 500€, l’indication d’une date limite de réalisation n’est
pas obligatoire.
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